Dernière mise à jour : Août 2026

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales régissent les ventes et l’utilisation du site www.plaque-inox.com par :

FAE GROUP LTD, société de droit anglais (private company limited by shares), au capital de 1 £, immatriculée auprès de Companies House (Angleterre et Pays de Galles) sous le numéro 15892812, dont le siège social est situé 1 Rowlands Crescent, Solihull, West Midlands, B91 2JF, Royaume-Uni.

Ci-après « le Vendeur » ou « FAE GROUP LTD ».

Elles s’appliquent à l’ensemble des produits proposés à la vente, notamment : plaques inox (lisse, brossée, bouchonnée, cuir, peau de porc, miroir, toile de lin, brut), plaques aluminium et panneaux composites, cornières, fonds de hotte, crédences, échantillons, ainsi que les produits découpés, pliés ou perforés sur mesure.

Article 2 – Prix

Les prix sont exprimés en euros TTC, hors frais de livraison et de traitement. Les frais de port sont ajoutés lors de la commande.

Pour toute commande en dehors de la France métropolitaine, l’acheteur est considéré comme importateur : droits de douane et taxes locales restent à sa charge, tant pour les déclarations que pour les paiements auprès des autorités de son pays.

Les prix peuvent être modifiés à tout moment en fonction de l’évolution des coûts de production, de transport ou des matières premières. Le tarif applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.

Les produits restent la propriété de FAE GROUP LTD jusqu’au paiement intégral. Dès la prise de possession physique des produits, les risques de perte ou d’endommagement sont transférés au client.

Article 3 – Commandes

Les commandes peuvent être passées :

  • Sur www.plaque-inox.com
  • Par téléphone : 09 51 90 60 16 (du lundi au samedi, de 9h à 17h)

Les informations contractuelles sont présentées en français et confirmées par courriel.

FAE GROUP LTD se réserve le droit de refuser une commande (rupture de stock, défaut de paiement, difficulté logistique…).

Article 4 – Validation

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales.

Un récapitulatif au format PDF vous sera envoyé, après validation, à l’adresse électronique que vous aurez indiquée lors de la commande.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée valent preuve de la transaction.

Article 5 – Paiement

Le fait de valider votre commande implique l’obligation de payer le prix indiqué.

Le paiement s’effectue par carte bancaire via une plateforme sécurisée. La carte est débitée uniquement lors de l’expédition. En cas d’expédition partielle, seuls les articles envoyés sont débités.

Article 6 – Rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.

Pour exercer ce droit, adressez-nous une déclaration dénuée d’ambiguïté à contact@plaque-inox.com, ou utilisez le formulaire type joint aux présentes.

Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine et complets. Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.

Les frais de retour directs sont à la charge du client. Compte tenu du volume et du poids des plaques et tôles, le coût de renvoi est estimé à ⟦fourchette de prix⟧ selon le format et la destination.

Le remboursement, incluant les frais de livraison standard, intervient dans un délai de 14 jours suivant la récupération des biens ou la preuve de leur expédition, via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Exceptions

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas :

  • Aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés — ce qui inclut l’ensemble des produits découpés, pliés ou perforés sur mesure
  • Aux biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
  • Aux biens descellés après livraison et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé
  • Aux biens qui, après livraison et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles
  • Aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, avec accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit

Le droit de rétractation n’est pas applicable aux clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité.

Article 7 – Disponibilité

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité, vous serez informé par courriel et remboursé sans délai.

Nous nous réservons le droit de refuser les commandes de plus de 10 unités identiques..

Article 8 – Livraison

  • Délai moyen : 24h à 72h pour les produits en stock
  • Produits sur commande : délai communiqué par téléphone, courriel ou SMS

À défaut d’indication du délai, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat (article L.216-1 du Code de la consommation). En cas de dépassement, vous pouvez enjoindre au Vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable puis, à défaut, résoudre le contrat par lettre recommandée ou par écrit sur un autre support durable (article L.216-6). Le remboursement intervient alors dans les conditions de l’article L.216-7.

Livraison gratuite en point relais pour les colis de moins de 3 kg hors gabarit. Les tôles inox, aluminium et produits hors gabarit ne sont pas concernés par cette offre.

Livraisons sans rendez-vous, en journée, au rez-de-chaussée. Pour les clients professionnels, le déchargement est à votre charge, avec vos propres équipements.

Une livraison à heure fixe est possible avec supplément, sur demande.

Retrait sur place

Point de retrait : 16 rue Mirabeau, 93100 Montreuil

Commandes à récupérer sous 15 jours. Passé ce délai, des frais de gardiennage de 5 € par jour seront appliqués, et le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dégradations, sauf faute de sa part.

Pour les produits hors gabarit livrés en point relais, contactez-nous au préalable pour vérifier la faisabilité.

Article 9 – Contrôle à la livraison

DéNous vous invitons à déballer et contrôler les produits en présence du livreur, même si l’emballage paraît intact.

En cas de dommage :

  • Portez sur le bon de livraison une mention précise et détaillée du dommage constaté (par exemple : « refusé, plaque rayée sur 30 cm »)
  • Si le livreur refuse d’assister au déballage, indiquez-le expressément sur le bon

Les réserves générales et imprécises du type « sous réserve de déballage » sont sans valeur juridique et ne permettront pas d’engager la responsabilité du transporteur.

Conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce, toute réclamation pour avarie ou perte partielle doit être adressée au transporteur par écrit dans les trois jours suivant la réception.

Ces stipulations ne font pas obstacle aux garanties légales prévues à l’article 10 ni au droit de rétractation prévu à l’article 6.

Article 10 – Garantie

Tous les produits bénéficient :

  • De la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation)
  • De la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)

Au titre de la garantie légale de conformité, le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation et le remplacement, sous réserve des conditions de coût prévues à l’article L.217-12. Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité pendant les vingt-quatre mois suivant la délivrance.

Au titre de la garantie des vices cachés, le consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix (article 1644 du Code civil), dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Pour toute demande : FAE GROUP LTD – 1 Rowlands Crescent, Solihull, West Midlands, B91 2JF, Royaume-Uni Courriel : contact@plaque-inox.com – Téléphone : 09 51 90 60 16

Les produits sont à renvoyer complets (emballage, accessoires…). Les frais vous seront remboursés sur justificatif.

Article 11 – Responsabilité

FAE GROUP LTD décline toute responsabilité en cas :

  • de non-conformité avec les lois du pays de livraison, qu’il vous appartient de vérifier
  • de mauvaise utilisation ou de mise en œuvre non conforme aux règles de l’art
  • de problèmes liés au réseau Internet (rupture de service, intrusion, virus…)

Article 12 – Droit applicable

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français.

Conformément à l’article 6 du règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I), le choix du droit français ne prive pas le consommateur résidant habituellement en France de la protection que lui assurent les dispositions impératives de ce droit.

Médiation de la consommation. Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige, après avoir tenté de le résoudre directement auprès de notre service client par une réclamation écrite.

Le médiateur compétent est : ⟦À COMPLÉTER — nom, adresse postale et site internet du médiateur⟧

Juridiction. À défaut de résolution amiable, le consommateur peut saisir, à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R.631-3 du Code de la consommation).

Pour les clients professionnels, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.

Article 13 – Propriété intellectuelle

Tout contenu du site www.plaque-inox.com est la propriété exclusive de FAE GROUP LTD. Reproduction ou usage sans autorisation interdits.

Article 14 – Données personnelles

Les données personnelles sont utilisées pour le traitement des commandes, la livraison, la facturation, la sécurité et le service client.

Le responsable de traitement étant établi au Royaume-Uni, les données sont transférées vers ce pays, qui bénéficie d’une décision d’adéquation de la Commission européenne renouvelée le 21 décembre 2025.

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, exerçable à contact@plaque-inox.com.

Voir notre politique de confidentialité.

Article 15 – Archivage

Les commandes et factures sont archivées de manière sécurisée et durable, conformément à l’article 1379 du Code civil. Elles peuvent servir de preuve en cas de litige.

Article 16 – Mentions complémentaires

  • Les chutes de tôle issues de la découpe ne sont pas livrées, sauf demande préalable du client formulée avant la livraison.
  • Produits sur mesure ou sur commande : ni repris, ni échangés, ni remboursés, conformément à l’article L.221-28 3° du Code de la consommation.
  • En cas d’annulation d’une commande sur mesure, l’acompte versé reste acquis au Vendeur à titre d’indemnité, dans la limite du préjudice réellement subi.
  • Livraison en groupage : aucun délai garanti.Les délais de livraison peuvent être affectés par des événements de force majeure.